FORMATION DROIT DES ÉTRANGERS Programme 2022

Nous disposons de la certification datadock, ce qui permet une prise en charge par les employeurs dans le cadre de la formation continue. 

La certification Qualiopi est en cours

  • L’entrée et le séjour des étrangers en France : 14 -15 AVRIL 2022
  • Le droit au travail et à la protection sociale : 16 -17 JUIN 2022
  • Les Européens : 20-21 OCTOBRE 2022
  • La nationalité française : 15-16 DÉCEMBRE 2022

Objectifs de la formation

  • Acquérir une connaissance des textes juridiques sur l’entrée et le séjour des étrangers Européens et non Européens en France, leurs droits au travail et à la protection sociale et les modalités d’obtention de la nationalité française.
  • Disposer de repères méthodologiques pour comprendre les situations et accompagner les étrangers.
  • Savoir utiliser les textes pour résoudre les cas concrets, notamment pour la constitution des dossiers en amont des recours juridiques ou administratifs.

Contenu/ méthode pédagogique

  • Apport théorique des textes réglementaires en matière de droit au séjour, au travail, la protection sociale et d’accès à la nationalité française des étrangers.
  • Apport méthodologique : modalités pratiques de délivrance, de renouvellement ou de refus des titres de séjour et de prestations sociales dans la Loire, de dépôt de dossier de nationalité française, étude de cas en groupe, évaluation des connaissances avec un quizz, étude de cas à partir de fac-similés des documents administratifs (visa, titre de séjour, courriers types des administrations, etc.).
  • Remise d’une documentation numérique à l’issue de la formation.

Compétences visées

A l’issue de la formation, les participants devront :

  • Savoir chercher et utiliser les sources juridiques du droit des étrangers en France et de la nationalité française.
  • Pouvoir identifier la situation des personnes au regard de la législation en matière de droit des étrangers.
  • Disposer de repères méthodologiques pour évaluer l’opportunité de déposer une demande de titre de séjour et constituer des dossiers de demande et de renouvellement de titre de séjour, de prestations sociales et d’obtention de la nationalité française.
  • Disposer de repères dans la compréhension des courriers des administrations relevant de la réglementation des étrangers.
  • Pouvoir identifier et s’appuyer sur le réseau local (administrations, associations, avocats) pour les contentieux en cas de refus de séjour.

Descriptif complet des formations :

Formation en droit des étrangers

« Le séjour, le travail et la protection sociale des étrangers en France »

les 8 et 19 novembre 2021

Notre organisme a été rendu référençable dans le Datadoc,  les sessions proposées peuvent donc relever de la formation continue.

  

Le coût des 2 jours de formation est de 380 euros  

Globe 42 dispose d’un numéro de déclaration de prestataire au titre de la formation professionnelle:  84420335142

Pour participer à la session de formation proposée, il convient de remplir et de renvoyer par mail la fiche d’inscription (document à télécharger en bas de cette page).

Les inscriptions prises en charge au titre de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention avec l’organisme employeur, je vous remercie de compléter la convention (document à télécharger en bas de la page).

À l’ issue du stage, une attestation de fin de formation est adressée à l’organisme employeur et à chaque participant-e qui le demande.

Les formations se déroulent dans nos locaux, 1 rue de la Mulatière, Saint-Étienne (possibilité de déjeuner sur place) dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

Programme 

Jour 1

1- L’accès des étrangers à la protection sociale : règles générales

  • Condition de nationalité
  • Condition de résidence en France
  • Condition de régularité du séjour
  • Condition portant sur l’entrée en France des enfants
  • Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable

2- La protection maladie

  • Grands principes de fonctionnement
  • Conditions pour les personnes étrangères
  • Autres systèmes de financement des soins

3- Prestations familiales et prestations assimilées

  • Condition de résidence en France
  • Condition de charge effective et permanente de l’enfant
  • Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger
  • Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger
  • Rétroactivité des droits aux prestations pour les réfugiés
  • Rétroactivité de tous les droits sociaux par une décision de juridiction administrative

– Exercices pratiques : évaluation des savoirs acquis

Jour 2

4. Le revenu de solidarité active (RSA)

  • Condition de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence
  • Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans

5. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)

  • Pension de retraite versée par le régime de base de la sécurité sociale
  • Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires
  • Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA)
  • Minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité – ASI)

6. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?

– Exercices pratiques : évaluation des savoirs acquis

Objectifs des cessions de formations 

  • Acquérir une connaissance des textes juridiques sur l’entrée, le séjour et les droits sociaux afférents des étrangers européens et extracommunautaires.
  • Disposer de repères méthodologiques pour comprendre les situations et accompagner les étrangers ;
  • Savoir utiliser les textes pour résoudre les cas concrets, notamment pour la constitution des dossiers en amont des recours juridiques ou administratifs.

Contenu/ méthode pédagogique

  • Apport théorique des textes réglementaires en matière de droit au séjour et la protection sociale des étrangers européens et extracommunautaires.
  • Apport méthodologique : modalités pratiques de délivrance, de renouvellement ou de refus des titres de séjour, de prestations sociales dans la Loire, étude de cas en groupe, évaluation des connaissances avec un quizz, étude de cas à partir de fac-similés des documents administratifs (visa, titre de séjour, courriers types des administrations, etc.).
  • Remise d’une documentation numérique à l’issue de chaque session de formation

Compétences visées

A l’issue de la formation, les participants devront :

  • Savoir chercher et utiliser les sources juridiques sur l’entrée, le droit au séjour au travail et à la protection sociale des Européens et étrangers extracommunautaires.
  • Pouvoir identifier la situation des personnes au regard de la législation en matière d’entrée, de droit au séjour et à la protection sociale des étrangers.
  • Disposer de repères méthodologiques pour évaluer l’opportunité de déposer une demande de titre de séjour ou de prestation sociale et constituer des dossiers.
  • Disposer de repères dans la compréhension des courriers des administrations relevant de la réglementation des étrangers
  • Pouvoir identifier et s’appuyer sur le réseau local (administrations, associations, avocats) pour les contentieux en cas de refus d’accès à un titre de séjour et/ou d’une prestation sociale

Public

La formation s’adresse aux personnes en lien avec des étrangers en difficulté de séjour ou d’accès à une prestation sociale en France, appartenant à des réseaux de soutien informels ou professionnels des services publics, collectivités locales, associations, centres sociaux, etc.

Prérequis

Accompagner des étrangers et/ou leurs familles

Intervenante

Assistante sociale spécialisée dans le droit des étrangers à Saint-Étienne (depuis 1999), Formatrice en travail social (depuis 2003) et à l’université en master II de sociologie et de santé publique (depuis 2017)

Coût de la formation

380 euros pour une cession de 2 jours (14h)

Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge mais il y a la possibilité de déjeuner sur place (cuisine).

Lieu de stage

La formation se déroule dans les locaux de Globe 42, 1 rue de la Mulatière 42000 Saint-Étienne.

Dates

L’entrée et le séjour des étrangers : 18 et 19 novembre 2021, de 9h30 à 12h30 -13h30 à 17h30.
Le droit au séjour, au travail et à la protection sociale des Européens : dates en 2022
Le droit au travail et à la protection sociale des étrangers en France : dates à venir en 2022

Inscription

Pour participer à la cession de formation proposée, il convient de remplir et de renvoyer à Globe 42 la fiche d’inscription.

Télécharger la fiche d’inscription :

Les inscriptions prises en charge au titre de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention avec l’organisme employeur. Dans ce cas, la fiche d’inscription envoyée à Globe42 doit être accompagnée ou suivie de sa confirmation.

Télécharger la convention de formation :

Dès réception de la convention signée, une convocation précisant le lieu et les horaires du stage est envoyée à l’employeur et/ou à la personne inscrite.

À l’issue du stage, une attestation de fin de formation est adressée à l’organisme employeur et à chaque participant qui le demande.

La formation peut être organisée sur site.

Contact renseignements – inscriptions

Malika LEBBAL 07 83 89 64 98 – formation.globe42@gmail.com

Certification Datadoc

Les formations dispensées à Globe 42 (notamment la formation en droit des étrangers) sont désormais certifiées Datadock.

Le Datadock est une base de données qui a pour objectif de recenser les organismes de formation aptes à délivrer des formations de qualité. Les formations datadock peuvent alors être financées par l’employeur.